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Procedure d'achat/vente

Si vous avez trouvé la maison de vos rêves, mieux vaut rapidement signer un compromis de vente (souvent appelé sous seing privé). Une fois le compromis de vente signé, la maison est réservée pour vous (il peut arriver que 2 acheteurs s'intéressent au même bien, celui qui signe le premier l'aura). La signature peut se faire chez le notaire ou souvent directement à l’agence. Même par procuration, ceci peut se faire par courrier ou courriel.
Dans cette région, plusieurs expertises sont obligatoires. Selon le type du bien, une expertise amiante, plomb, termites, gaz, énergetique, installation électrique ainsi qu'un état des risques naturels et technologiques doivent être annexé à chaque compromis de vente. Les frais de ces expertises sont à la charge du vendeur. Néanmoins, si vous avez des doutes sur l'état d'un bien, vous pouvez toujours faire effectuer une expertise technique, qui sera à vos frais.
Après la signature du compromis, l'acheteur dispose encore d'un délai de rétractation de 10 jours durant laquelle il peut encore annuler l’acquisition d’un bien par lettre recommandé avec accusé de réception. Sachez que cette loi ne s'applique pas aux terrains constructibles. Le vendeur ne dispose pas non plus de ce droit. Avant la fin de ce délai de rétractation, l'acheteur doit verser un acompte qui s’élève en général à 10% du prix d’achat. Cet acompte sera déposé sur un compte séquestre prévu à cet effet. Ceci est un compte sécurisé chez les agences officiels et les notaires.
Le compromis peut contenir des conditions suspensives comme la condition d'obtention d'un prêt ou d’un certificat d'urbanisme. En cas de non réalisation d’une condition suspensive, la vente s'annule sans aucun frais et votre acompte vous sera restitué aussitôt.

Entre la signature du compromis de vente et la signature de l’acte authentique, il faut compter au minimum 2 mois (plus long en général dans le cas d’obtention d’un prêt). Ce délai est nécessaire afin que le notaire fasse toutes les démarches nécessaires (vérification du titre de propriété, éventuelles hypothèques, droit de préemption de la mairie, etc… Sachez que si nécessaire et si vendeur et acquéreur sont d’accord, cette période peut être prolongée.
Quelques jours avant la signature de l'acte authentique, le notaire doit être en possession de la totalité des fonds.

Une fois l'acte authentique signé, vous êtes propriétaire. Il est dans votre intérêt de souscrire une assurance à partir de ce moment là. Etant que propriétaire, vous aurez également la taxe foncière et habitation à payer (le montant de la taxe foncières est mentionné sur nos fiches détaillées).

 



 
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